Assurance habitation obligatoire pour les locataires wallons

L’assurance habitation obligatoire pour les locataires wallons en 2017 ?

Le bail à loyer est en train d'être réformé en Wallonie.

Vers une assurance responsabilité locative obligatoire ?

Jusqu’à présent, aucune loi n’oblige le locataire à s’assurer contre les dommages causés aux tiers et résultant d’un incendie se déclarant chez lui.

  • Pourtant tant le propriétaire, que les voisins, peuvent subir d’importants dégâts.
  • Pourtant le code civil présume de la responsabilité du locataire, et exige qu’il répare tous dommages causés à autrui en vertu du contrat de bail.

C’est pourquoi les bailleurs obligent le locataire à couvrir sa responsabilité civile locative dans le contrat de bail.

C’est pourquoi les assureurs prévoient automatiquement une couverture « dégâts aux voisins » quand un locataire leur demande d’assurer leur mobilier.

La réforme actuelle du bail à loyer est l’occasion d’obliger le locataire à souscrire cette assurance. Espérons-le.

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Ce qui pourrait également changer pour les locataires en 2017

Nous pointons pour vous quelques changements possibles en Région Wallonne :

Protection du (candidat) locataire :

  • Une meilleure information : Le propriétaire sera obligé de différencier clairement dans le contrat de bail, les loyers, les charges communes et leur caractère forfaitaire ou provisionnel, pour éviter les mauvaises surprises au locataire.
  • Une demande d’information non-discriminante : le gouvernement serait habilité à dresser la liste des documents que le propriétaire ne pourrait pas exiger du candidat locataire.

Mesures de protection tant du locataire, que du propriétaire ou des tiers :

  • Qui doit faire quoi ? Une définition plus claire de ce qui incombe comme réparations et entretien au propriétaire et au locataire, par l’établissement d’une liste d’exemples qui sera complétée au fur et à mesure.
  • Un contrat à faire respecter par tous : renforcement de l’obligation (depuis 2007) pour le bailleur d’enregistrer le bail d’habitation de résidence principale, par la mise en place d’une sanction en cas de non-respect. Le propriétaire n’aurait plus la possibilité d’indexer le loyer par exemple. A partir de la date d’enregistrement, le locataire ne pourra plus être expulsé par le nouveau propriétaire en cas de vente du bien loué.
  • Assurance habitation du locataire : Obligation pour le locataire de prendre une assurance couvrant sa responsabilité envers quiconque subirait unlogement.

Nous suivrons pour vous cette réforme du bail à loyer dans un prochain article, pour confirmer ou non l’application de toutes ces mesures.

A l’année prochaine ...