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Réduction loyer

Précompte immobilier : certains locataires peuvent bénéficier d'une réduction de loyer.

Et vous ? En tant que locataire-occupant d’une habitation, vous êtes peut-être en droit de bénéficier d’une ou de plusieurs réductions calculées en pourcentage du précompte immobilier. Vous pouvez déduire ce montant de votre loyer pour chaque année complète de location.

 
Vous louez en Wallonie, vous avez 2 enfants en garde alternée :
Votre réduction chaque année de location complète : 125 € (62,50 € par enfant)
Vous louez en Wallonie, vous avez 2 enfants à charge :
Votre réduction chaque année de location complète : 250 € (125 € par enfant)
Vous louez à Bruxelles, vous avez 2 enfants liés à votre ménage (si il s'agit d'une garde alternée, ils doivent être domiciliés chez vous) au 1er janvier, le précompte immobilier de l'appartement est de 600 € :
Votre réduction chaque année de location complète : 120 € (10 % du précompte immobilier par enfant, soit 60 € x 2)
 

Le propriétaire paie le précompte immobilier, le locataire bénéficie d'une réduction ? Exact.

Côté propriétaire : Oui, c'est bien le propriétaire et lui seul qui paie l'impôt sur son immeuble appelé le précompte immobilier. D'ailleurs, toute clause du contrat de bail disant le contraire, par exemple que c'est au locataire qu'il incombe de payer cet impôt, ne pourra pas s'appliquer.

Côté locataire : C'est au titre d'occupant de l'immeuble qu'une réduction du précompte immobilier vous est acquise, pour chaque année comlpète de location.

 

Une réduction sous forme de ristourne. C'est-à-dire ?

Comme c'est au propriétaire de payer le précompte immobilier, c'est lui qui recevra, dans un premier temps, une réduction de l'impôt à payer. Mais à charge pour lui de vous en faire bénéficier. C'est donc une opération blanche pour le propriétaire, puisqu'il paiera en finale la totalité du précompte immoblier de son immeuble.

  • Soit le propriétaire vous verse le montant déterminé par l'administration des Finances sur votre compte,
  • Soit vous déduisez ce montant sur le prochain loyer. Votre propriétaire ne peut pas s'y opposer.
 

Comment demander la réduction de précompte immobilier ? D'abord, informez votre propriétaire de votre démarche.

Soit c'est votre propriétaire qui introduit la demande :

Il a reçu en même temps que l'avis de paiement du précompte immobilier, le formulaire permettant de demander une réduction du précompte immobilier.

Une partie du formulaire vous concerne personnellement, et doit être remplie avec vous. De plus, il se peut que des documents doivent être demandés à votre administration communbale et être envoyés avec le formulaire de demande de réduction. Voyez ci-après.

Soit c'est vous qui introduisez la demande :

Le formulaire de demande PDF à télécharger pour les logements situés à Bruxelles Formulaire de demande de réduction à Bruxelles et en Wallonie Formulaire de demande de réduction,en Wallonie.

A compléter, dater, signer et renvoyer au service précompte immobilier dont les coordonnées se trouvent au verso de l’avertissement extrait de rôle reçu par le propriétaire.

Votre propriétaire vous fournit :

  • les références cadastrales de l'immeuble que vous louez,
  • le revenu cadastral de l'immeuble que vous louez,
  • l'adresse du service précompte immobilier compétent pour traiter la demande de réduction.

Si vous mentionnez une personne handicapée (y compris enfant), vous devez joindre au formulaire :

  • une attestation délivrée par le SPF Sécurité sociale, ou tout autre document, tel que par exemple une décision judiciaire, prouvant que vous rencontrez l’une ou l’autre des définitions prévues par la loi;

A Bruxelles, pour la garde alternée, vous devez joindre un document attestant officiellement de la garde alternée comme par exemple une décision judiciaire.

Situations pour lesquelles une réduction est octroyée :

Les raisons pour lesquelles les réductions sont octroyées varient d'une Région à l'autre. Les conditions d’octroi aussi.

Voici pour chaque Région, les motifs d'octroi de réduction de précompte immobilier en tant que locataire :

Pour chaque réduction, voici les différents pourcentages et les conditions à remplir pour en bénéficier :

Pourcentages et conditions varient d'une région à l'autre du pays. Pour plus de détails, veuillez consulter le site : https://www.belgium.be/fr/logement/achat_et_vente/precompte_immobilier/reductions


Réduction pour charge de famille : Minimum 2 enfants en vie liés au ménage au 1er janvier et/ou une personne handicapée.

Bruxelles

Formulaire de demande de réduction à Bruxelles

  • 10 % du précompte immobilier par enfant
  • 20 % par personne handicapée.

Malheureusement, si les enfants sont en garde alternée, la réduction n'est pas acquise.

Wallonie

Formulaire de demande de réduction,en Wallonie

  • 125 €/enfant à charge
  • 150 €/personne handicapée à charge
  • 62,50 €/enfant en garde alternée
  • 125 €/enfant handicapé en garde alternée

Flandre

Réduction en Flandre

  • Echelle entre 2 et 10 enfants avec une réduction allant de 7,66€ à 54,78€.

Réduction pour grand invalide de guerre :

Bruxelles

Formulaire

20% de réduction du précompte immobilier

Wallonie

Formulaire

Flandres

Réduction


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