Précompte immobilier : certains locataires peuvent bénéficier d'une réduction de loyer

Réduction loyer

Et vous ? En tant que locataire-occupant d’une habitation, vous êtes peut-être en droit de bénéficier d’une ou de plusieurs réductions calculées en pourcentage du précompte immobilier. Vous pouvez déduire ce montant de votre loyer pour chaque année complète de location.

Quelles sont les réductions prévues pour les locataires en Région de Bruxelles-Capitale ?

Certaines réductions sont liées à l'occupant du bien immobilier c'est à dire que si vous êtes locataires et que vous répondez à certaines conditions vous pouvez bénéficiez de :

  • 10% par enfant à charge (à partir de 2 enfants / 1 enfant et une personne handicapée);
  • 20% pour les personnes handicapées
  • 20% pour les grands invalides de guerre

Comment en faire la demande ?

Depuis 2020, les locataires ne peuvent plus introduire de demande de réduction directement auprès de Bruxelles Fiscalité, mais doivent s'adresser directement à leur bailleur (propriétaire). Ce dernier a reçu en même temps que l'avis de paiement du précompte immobilier, le formulaire permettant de demander une réduction du précompte immobilier. Une partie du formulaire concerne personnellement le locataire, et doit être remplie avec les deux parties. De plus, il se peut que des documents doivent être demandés à votre administration communbale et être envoyés avec le formulaire de demande de réduction, c'est pour cela que vous avez 186 jours à compter du 7ième jour qui suit la date d'envoi de l'avertisssement-extrait de rôle..

Bon à savoir: Il se peut que Bruxelles Fiscalité informe le locataire quand elle constatera que suivant ses données, il a droit au remboursement d'une ou plusieurs réductions liées aux personnes concernées.

 

Type de réduction

Champ d'application

Réduction annuelle

Personne/enfant handicapé(e) ou invalide de guerre Le chef de ménage ou un membre du ménage domicilié dans le bien est reconnu comme handicapé ou grand invalide de guerre. 20 %
Enfant ouvrant le droit aux allocations familiales

Le ménage est composé d'au moins 2 enfants domiciliés dans le bien et ouvrant le droit aux allocations familiales.
Un partage proportionnel de la réduction est cependant possible en cas de garde partagée..

10 %

La demande de réduction du précompte immobilier est acceptée ?

Si la demande est acceptée, le locataire ainsi que le propriétaire recevront une confirmation écrite de Bruxelles Fiscalité. Le montant de la réduction octroyée est déduit du précompte immobilier du propriétaire. Vous pourrez ensuite déduire ce montant d'un loyer, nonobstant toute convention contraire. Mais vous pouvez également enn accord avec votre propriétaire:

  • Soit que le propriétaire vous verse le montant indiqué par Bruxelles Fiscalité sur votre compte,
  • Soit vous déduisez ce montant sur le prochain loyer ou un loyer de votre choix durant l'année.
Publicité

Pendant la colocation : voir aussi nos autres articles

Voir tous les articles du guide