Mon loyer est-il indexé correctement par le propriétaire? Comment le savoir ?

Vous venez de recevoir un courrier de votre propriétaire vous annonçant une augmentation de votre loyer, liée à l'indice-santé ?
Vérifiez que le calcul de votre propriétaire répond bien aux critères imposés par la Loi qui dépend d'une région à l'autre en Belgique et surtout d'une nouvelle règle qui tient compte de votre certificat énergétique (PEB). Pourquoi? Le gouvernement limite la possibilité aux propriétaires d'indexer votre loyer si votre logement est trop énergivore et donc engendre des frais élevés de chauffage. La lettre "A, B, C, D, E, F, G" indique à quel niveau se situe votre logement. Si vous n'avez pas reçu ce certificat, demandez-le à votre propriétaire, il doit vous être remis pour les baux signés à partir de 2011 sous peine d'amende. Le site du gouvernement vous permet ensuite de faire le calcul facilement en quelques clics.

Voici comment calculer / vérifier vous-même l'indexation de votre loyer de votre bail de résidence principale?

Vous pouvez facilement calculer ce nouvel indice sur le site du gouvernement, en quelques clics vous obtiendrez le montant de votre loyer indexé !

Bail d’habitation Flandre: depuis le 1er octobre 2023, l'indexation des biens locatifs sans EPC ou avec un label D, E et F est autorisée, mais avec un facteur de correction.
Bail d'habitation Bruxelles-Capitale: à partir du 14 octobre 2023, l’indexation pour les logements locatifs ayant un certificat PEB E, F et G est à autorisée, mais avec un facteur de correction.
Bail d’habitation Wallonie: la mesure de limitation de l'indexation pour les biens locatifs sans PEB ou avec un label D, E, F ou G a pris fin le 31 octobre 2023.
Bail d'habitation en Communauté germanophone: la mesure de limitation de l'indexation basée sur le certificat PEB prendra fin le 31 décembre 2023.

>> Calcul /vérification de l'indexation de votre loyer
via le site du Service Public Fédéral belge, valable pour les 4 régions

Est-ce que votre propriétaire a bien respecté les règles ?

Pour pouvoir indexer son loyer, votre propriétaire doit respecter ces règles:

• Avoir enregistré son contrat de bail: s'il ne l'a pas fait il NE PEUT PAS INDEXER VOTRE LOYER (pour le vérifier connectez vous à My Minfin, vous devez le trouver car vous êtes le locataire
• Avoir communiqué le certificat PEB du bien mis en location : s'il ne l'a pas fait il NE PEUT PAS INDEXER VOTRE LOYER (il peut toujours le faire faire et vous le remettre)
• Si l’indexation est possible, le loyer peut être indexé chaque année, au plus tôt à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
• L’indexation n’est pas automatique: il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire. Il peut aller demander cette augmentation pour les trois mois qui précèdent le mois de la demande.

• Et faire le calcul de l'indexation selon les règles légales qui tiennent aussi compte du niveau (lettre A, B, ...) du certificat PEB

Qu'est-ce que l'indexation des loyers ?

Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu'en décembre 1993, l'indexation se basait toujours sur les fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l'indice santé.

Quels sont les contrats locatifs concernés ?

• Contrat conclu avant le 28.02.1991: indexation si les 2 parties l'avaient prévu
• Contrat conclu entre le 28.02.1991 et avant le 31.05.1997: autorisé
• Contrat conclu après le 31.05.1997: autorisé sauf si le contrat l'exclut

Comment calculer l'indexation ?

Loyer indexé = (Loyer de base X nouvel indice) / indice de départ

Le loyer de base de la formule ne peut pas comprendre les charges et les frais dus par le locataire. C'est le loyer indiqué au départ dans le contrat de bail.

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