Mon loyer est-il indexé correctement par le propriétaire? Comment le savoir ?

Vous venez de recevoir un courrier de votre propriétaire vous annonçant une augmentation de votre loyer, liée à l'indice-santé, de manière à répercuter l'augmentation du coût de la vie.

Une augmentation qui peut aller de 1,5% à 4% du loyer chaque année.

Voici comment calculer vous-même l'indexation de votre loyer

Vous pouvez facilement calculer ce nouvel indice sur le site du gouvernement, en quelques clics vous obtiendrez le montant de votre loyer indexé !

1. Indiqué le montant du loyer fixé à la signature du contrat de bail
2. Indiqué l'année et le mois de la signature du contrat de bail
3. Indiqué l'année et le mois d'entrée en vigueur du contrat de bail
4. Indiqué l'année pour laquelle l'indexation est demandée
5. Indiqué la Région où se situe la résidence (Wallonie, Bruxelles,...)

Vous recevez automatiquement le montant du loyer indexé ainsi que la date à partir de laquelle ce nouveau montant est valable.

Qu'est-ce que l'indexation des loyers ?

Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu'en décembre 1993, l'indexation se basait toujours sur les fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l'indice santé.

Quels sont les contrats locatifs concernés ?

• Contrat conclu avant le 28 février 1991 : indexation si les 2 parties l'avaient prévu
• Contrat conclu entre le 28.02.1991 et avant le 31.05.1997 : autorisé
• Contrat conclu après le 31 mai 1997 : autorisé sauf si le contrat l'exclut

Comment calculer l'indexation ?

Loyer indexé = (Loyer de base X nouvel indice) / indice de départ

Le loyer de base de la formule ne peut pas comprendre les charges et les frais dus par le locataire. C'est le loyer indiqué au départ dans le contrat de bail.

Suite à la 6ème réforme de l'Etat, l'indexation des loyers est devenue une compétence régionale. Depuis le 1er janvier 2018, le 15 mars 2018 et le 1er janvier 2019 respectivement, une nouvelle réglementation concernant les loyers est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande (Code bruxellois du Logement, décret wallon concernant le bail d’habitation et décret flamand sur le logement). Si ces textes ne règlent pas un aspect particulier de la location, la législation fédérale en matière de baux à loyer s’applique.

Etape 2 : Trouver les indices santé corrects

L'indice-santé a remplacé depuis 1994 l'index (indice des prix à la consommation) pour l'indexation des loyers.

Voici les différentes bases de l'indice santé :

2013 = 100
2004 = 100
1996 = 100
1988 = 100

Où trouver les indices-santé ?

• C'est l'administration qui calcule chaque mois l'indice-santé.
• Vous trouverez les tableaux reprenant les indice-santé depuis 1994, à différentes adresses sur internet, comme par exemple sur le site du Service Public Fédéral SPF de l'Economie : modules/onlineservice/statistiques/

Exemple : mon contrat de bail a été signé le 18 août 2015 pour entrer en vigueur le 01 septembre 2016.

Loyer indexé = (Loyer de base X indice-santé d'octobre 2016) / indice santé juillet 2015

Dans notre exemple, le bail prend comme Base 100 (de référence) l'année 2013.

Etape 3 : Calculer l'indexation de votre loyer grâce à la formule complétée

Grâce au calculateur, et sachant que l'indice de base est celui de 2013, je peux savoir que l'indice-santé d'octobre 2016 = 103,86; et que l'indice-santé de juillet 2015 = 101,37.

Quant au loyer de base (hors charges et frais) indiqué sur le contrat de bail s'élève à 700 €.

Loyer indexé = (700 X 103,86) / 101,37

Le loyer indexé et de 717,19 € ramené à 717 €, soit une augmentation de loyer de 17 euros.

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