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Logement insalubre

Logement insalubre, que puis-je faire ?

Habiter dans un logement décent est un droit fondamental. Des recours existent pourvous défendre.

Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?

La réponse se trouve en partie dans les critères pris en compte pour déclarer un logement insalubre ou non.

Pour la Wallonie, le tableau des critères d’insalubrité est disponible !

Pour Bruxelles : consultez cette information en ligne.

Ces critères sont, de manière générale, la stabilité du bâtiment, l’étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation, l’éclairage naturel, l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage, la structure et la dimension du logement, la circulation des personnes au niveau des sols et des escaliers.

Plus précisément, des constatations telles que :

  • des émanations de Co redoutées dans le système de chauffage,
  • des taches d’humidité sur plus d’un mètre carré et non attribuable au locataire, 
  • la vétusté des équipements,
  • la dangerosité d’équipements de chauffage,
  • l’absence de garde-fou dans l’escalier,

... permettent de déclarer un logement insalubre.

Que puis-je faire ?

La toute première chose est de prendre contact avec votre propriétaire pour parler avec lui de la situation.

De manière à détenir pour les tiers la preuve de votre démarche, envoyez une lettre recommandée dans laquelle vous lui demandez de prendre les mesures adéquates.

Sans réponse de sa part, vous pouvez agir :

En introduisant une requête devant le juge de Paix :

Le juge de paix est compétent pour trancher les litiges entre un locataire et son propriétaire puisque la matière des baux à loyer lui est attribuée.

En demandant la réalisation d’une enquête de salubrité :

Tout ce qui touche aux conditions de vie des habitants, en ce compris la réalisation d’une enquête de salubrité, est attribué aux instances régionales.

En portant plainte au Bourgmestre de votre ville ou commune :

Le Bourgmestre a le devoir de lutter contre les phénomènes qui menacent la santé ou la sécurité des occupants.

La commune peut aussi réaliser une enquête de salubrité. Toutes les communes ne le font pas, une liste est à votre disposition sur le site Régional Wallon.

Un expert et un architecte viennent inspecter l’habitation.

Suite au rapport d’enquête transmis au propriétaire, au locataire, et au Bourgmestre, le logement sera déclaré :

  • Salubre
  • Améliorable ou non
  • Habitable ou inhabitable
  • Surpeuplé ou non
  • Adapté ou inadapté en fonction du handicap d’un des occupants.

Le Bourgmestre, sur base des indications contenues dans le rapport d’enquête, peut rendre un Arrêté d’inhabitabilité.

Quelles sont les conséquences d’un arrêté d’inhabitabilité ?

Côté propriétaire :

  • Une amende possible de 2.000 € à 25.000 € par logement selon la gravité des infractions constatées,
  • L’obligation d’effectuer les travaux de rénovation dans les 12 mois. Une visite de contrôle est prévue après ce délai.
  • L’interdiction de mise en location du bien qui présente un danger pour la santé, la sécurité des personnes, ou si les travaux n’ont pas été réalisés.

Côté locataire :

  • Etre délogé. Il se peut, si cela s’avère nécessaire, que du jour au lendemain le locataire n’ait plus de logement, pour assurer sa sécurité. Des aides sociales régionales peuvent parfois être mises en place : allocation de relogement, logement social ...
  • La possibilité de mettre un terme au contrat de bail de manière anticipée,
  • Pouvoir bénéficier d’une réduction du loyer,...

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