Contrat de bail

Ce qui change en matière de contrat de bail en 2018

La matière du contrat de bail a été transférée à la compétence des 3 Régions en 2014.

Cette année 2018, les 3 régions ont adopté, chacune, quelques modifications dans le texte. A Bruxelles, les changements sont déjà entrés en vigueur au 1er janvier 2018.

En Flandres et en Wallonie ce sera le 1 septembre 2018. Il s’agit de petites modifications. Le texte de base, à l’origine fédéral, reste d’application dans ses grandes lignes.

Voici les principaux changements en matière de Bail à loyer en 2018 :

En Wallonie, voici ce que le décret prévoit entre autre :

  • Pour le bail de courte durée la résiliation anticipée est devenue possible moyennant un préavis de 3 mois pour le preneur, à tout moment, sans motif particulier. Pour le bailleur c’est possible mais plus restrictif. La prolongation du bail de courte durée est de maximum 3 ans. Son enregistrement est obligatoire.
    Le décret apporte une plus grande souplesse pour mettre fin à un bail de courte durée, souplesse que les juges devront respecter à l’avenir dans leurs décisions.
  • Le contrat de bail étudiant est encadré très souplement par le décret. Du sur mesure pour les étudiants, un cadre souple, pour un plus grand respect des parties et une prévention des conflits bailleurs-locataires étudiants.
  • Bail de résidence principale Harmonisation des délais de préavis :
    • 3 mois pour le locataire,
    • 6 mois pour le bailleur.
    Le + : simplifier les règles, c’est les rendre plus accessible à tous.
  • Au décès du locataire, la résiliation a lieu de plein droit, 3 mois après le décès du preneur.
    Il n’est donc plus nécessaire de passer par un jugement préalable pour relouer le bien.

Tant à Bruxelles qu’en Wallonie, voici les grands changements :

  • Quand plusieurs locataires se partagent un même appartement ou une même maison, il est recommandé de signer un pacte de colocation. Un cadre souple est aménagé, tant par le décret ,que l’ordonnance bruxelloise. Il ne s’agit pas d’une obligation, c’est sur base volontaire. Si les parties décident de conclure le pacte, l’enregistrement du pacte est assorti de clauses obligatoires minimales. Le pacte sera enregistré en même temps que le contrat de Bail.
    Ce que cela va changer ? Moins de conflits en perspective, ainsi qu’une plus grande sécurité juridique et financière entre les personnes.
  • Il incombe au bailleur d’enregistrer le bail. En Wallonie, indexer le loyer ne sera permis que si le bail est enregistré.
    Et à Bruxelles, le locataire peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité après mise en demeure au propriétaire d’exécuter son obligation d’enregistrer.

A Bruxelles, ce qui est amélioré :

  • En cas de décès du locataire, la résiliation sans préavis ni indemnité au décès du preneur après 2 mois de loyers impayés et inoccupation des lieux par de la famille.
Le + : Il n’est donc plus nécessaire de passer par un jugement préalable pour relouer le bien.

Contre les discriminations : liste exhaustive des documents pouvant être réclamés au locataire amateur

L’effet le plus important de cette nouvelle mesure est que demander un extrait du casier judiciaire est désormais interdit à Bruxelles.

Outil UTILE : http://logement.brussels. Il s’agit d’une liste non limitative des principales obligations d’entretien et de réparations incombant au locataire et au bailleur qui a été établie par le Gouvernement.

Le + : Cette liste permettra d’y voir plus clair entre locataire et bailleur. Jusqu’à présent, c’étaient les décisions judiciaires au coup par coup qui tranchaient la question, puisque rien n’était inscrit dans la loi.