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Charges supplémentaires

Mon propriétaire me réclame un supplément de charges à payer pour l'année écoulée. Est-ce normal ?

Vous versez chaque mois un montant, en plus du loyer, qui sert à payer les "charges". Pourtant cette année, cela n'a pas suffit, puisqu'un supplément vous est demandé par votre propriétaire.

Comment faire pour éviter cela ? Mon propriétaire a-t-il le droit de me facturer un supplément de charges ?

Chaque mois, vous versez à votre propriétaire un montant global qui comporte deux parties :

- le loyer :

  • - le montant de base de votre loyer est celui indiqué dans le contrat de bail,
  • - ce montant est augmenté suite à l'indexation opérée par votre propriétaire, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature du contrat.

- les charges : c'est plus compliqué.

Prenez votre contrat de bail.

Les charges que vous payez sont-elles forfaitaires ou provisionnelles ?

Charges forfaitaires :

Si vous payez un forfait, aucun montant supplémentaire ne peut vous être réclamé par le propriétaire. Mais vous ne pouvez pas prétendre non plus à un remboursement sous motif que vous paieriez trop.

Au vu du décompte que vous a remis votre propriétaire, vous payez plus que les frais réels. Vous vous estimez lésé par le forfait ?

Vous pouvez faire la demande devant le juge de paix,

  • de passer du mode forfaitaire au mode provisionnel, ou
  • de diminuer le montant du forfait.

Charges provisionnelles :

Si le montant que vous payez chaque mois constitue une provision, vous paierez les dépenses réellement intervenues. Chaque année, suite au décompte, vous serez soit remboursé, soit invité à payer un supplément.

Le propriétaire vous remet tous les documents vous permettant d'évaluer les dépenses.

Le décompte annuel fait le point sur la différence entre les charges réelles et le total des provisions payées.

La provision n'est pas suffisante pour couvrir les charges ? Vous pouvez demander à votre propriétaire d'augmenter la provision. En versant plus chaque mois, vous évitez la mauvaise surprise de devoir payer un gros montant fin de l'année. Le propriétaire aussi peut vous le demander, c'est aussi dans son intérêt.

Le montant de la provision est trop élevé au vu des charges à réellement payer fin de l'année ? En accord avec le propriétaire, il est possible de diminuer votre provision. Comme tout ce qui se passera entre vous et votre propriétaire, prévoyez de le faire par écrit, de manière à faire preuve, tant entre vous que vis-vis de tout médiateur ultérieur.

Mais cette situation est plutôt rare, l'augmentation du prix de l'eau, du mazout, du gaz, pousse généralement les charges à la hausse.


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