Plus besoin de passer par une banque pour votre garantie locative: vous pouvez tout faire online via le SPF Finances

Rompre contrat de bail

Avec l'application e-DEPO, du Service Public Fédéral FINANCES, déposer sa garantie locative est un jeu d'enfant à condition d'avoir itsme ou un lecteur de carte d'identité. Ce service est gratuit. Le propriétaire reçoit automatiquement la preuve de votre dépôt. La libération de la garantie locative d'effectue de la même manière.

Grâce à l'application e-DEPO, vous pouvez introduire un dépôt ou une consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Une garantie locative est une garantie financière constituée par le preneur (locataire) du bien loué au profit du bailleur (propriétaire) jusqu'au terme du contrat de bail. Cette garantie sert à indemniser le bailleur d'un manquement du preneur. Le propriétaire est en droit de la demander même si celle-ci n'est pas obligatoire.

Pour faciliter le dépôt d'un garantie locative à tous locataires et bailleurs, cette application permet de déposer la garantie locative en ligne en quelques clics seulement ...

Procédure ?

L'accès à e-DEPO est uniquement possible après s'être identifié à l'administration en ligne par l'un des moyens sécurisés mis à disposition à savoir :

  • Identification
    avec un lecteur de cartes eID
  • Identification
    via itsme®
  • Identification
    avec un code de sécurité envoyé par e-mail
  • Identification
    avec un code de sécurité via une application mobile
  • Identification
    avec code de sécurité via token

Pour la création d'un dossier de caution, veuillez préalablement rassembler les informations suivantes :

  • le montant de la caution
  • le numéro de compte avec lequel l'argent sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations
  • le numéro d'identification au registre national belge de chaque personne physique ayant un rôle dans le dossier
  • le numéro d'entreprise belge de chaque professionnel, société ou organisme public ayant un rôle dans le dossier
  • l'adresse e-mail de contact de chaque personne physique ou morale ayant un rôle dans le dossier

Qui est qui ?

Un dossier de garantie locative est constitué de minimum 2 personnes différentes : le bénéficiaire (ici le propriétaire) et le déposant (ici le locataire). Il n'y a pas de nombre maximum de personnes, certainement pour une caution de garantie locative où le bien loué peut appartenir à plusieurs personnes).

Qui est le bénéficiaire et que peut-il faire ?

Le bénéficiaire (propriétaire) est celui qui impose la consitution d'une garantie locative en échange du bien loué. Le propriétaire peut être une personne physique comme une personne morale dans le cadre d'une garantie locative.

Dans le cadre d'une garantie locative il peut y avoir plusieurs bénéficiaires, car le bien loué peut appartenir à plusieurs personnes.

Le rôle du bénéficiaire (propriétaire) est de :

  • donner mainlevée, c'est-à-dire de permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations de rembourser le déposant de la caution
  • de demander un prélèvement, c'est-à-dire de demander à la Caisse des Dépôts et Consignations de récupéer la totalité ou une partie de la caution (dans le cas où un locataire déposant n'aurait pas rempli ses obligations).

Qui est le déposant (locataire) et que peut-il faire ?

Le déposant (locataire) est celui à qui on impose la constitution de la garantie locative en échange de l'octroi du bien loué. Le locataire peut être une personne physique ou une personne morale dans le cadre d'une garantie locative.

Dans le cadre d'une garantie locative, il peut y avoir plusieurs déposants (la location peut être établie au nom de plusieurs personnes, avec plusieurs garants à la clé)

Le rôle du déposant (locataire) est de :

  • constituer la caution, c'est-à-dire d'encoder les informations de la caution dans e-DEPO
  • se prononcer sur les éventuelles demandes de prélèvements des bénéficiaires

Le locataire est le propriétaire des fonds versés (de la garantie locative) à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le rôle du déposant est donc de verser les fonds prévus à la CDC en un seul paiement et en respectant les instructions de paieents reçues. Il est responsable du numéro de compte sur lequel la caution sera remboursée en cas de mainlevée et il percevra les intérêts éventuels produits par le capital déposé.

Notez qu'il n'est pas possible d'encoder plusieurs déposants (locataire) : une seule personne par dossier est responsable de la partie financière.

Dans le cas où le montant de la garantie locative aurait plusieurs propriétaires (plusieurs déposant), il est dès lors conseillé de créer autant de dossiers identiques qu'il y'a de propriétaires (cela voudrait dire plusieurs dossiers pour un seul bien loué), mais pour cela mieux demander l'accord du propriétaire de la location, car il n'est pas certain que ce dernier accepte.

Prélèvements

Le bailleur peut demander de procéder à un prélèvement sur la garantie locative via e-DEPO. Pour cela, le bailleur devra communiquer le montant souhaité ainsi que le numéro de compte sur lequel il souhaite percevoir les fonds. Ce prélèvement sera effectué à condition que le preneur ne s’y oppose pas.

En cas de désaccord entre le preneur et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Remboursement

Au terme de votre contrat de bail, le bailleur doit donner son accord via e-DEPO pour que les fonds déposés puissent vous être remboursés.

Bon à savoir :

Le montant de la garantie locative doit obligatoirement parvenir en une fois, accompagné de la communication structurée adéquate. Si l'un de ces élements n'est pas conforme, la garantie locative sera obligatoirement renvoyée au compte émetteur, et e-DEPO estimera qu'aucun paiement n'a été reçu. Si aucun versement correct ne parvient dans un délai de 30 jours, le dossier est alors automatiquement annulé.

Il n'y aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit.

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