Assurance habitation obligatoire pour les locataires wallons

L'assurance habitation / incendie obligatoire pour qui ?

Suis-je obligé d'avoir une assurance incendie locataire ? Oui, si cela figure dans votre bail ou si vous résidez en Wallonie où en Flandre. Cette assurance (RC Locative) couvre les dégâts que vous pourriez causer car vous devez remettre les lieux à la fin du bail dans l’état où vous l’avez reçu au propriétaire.

En Wallonie : obligatoire pour les locataires depuis le 01/09/2018

Assurance incendie

En région wallonne, tous les locataires auront l’obligation d’assurer le bien loué contre l’incendie-habitation à partir du 1er septembre 2018.

Le décret adopté par le Parlement Wallon a été publié au mois de mars dernier. Il s’applique donc aux immeubles situés sur le territoire wallon. La région, Bruxelloise , n'est a priori, pas concernée par cette obligation.

Désormais obligatoire pour tous les locataires en Wallonie.

C’est désormais généralisé. Tous les locataires devront s’assurer - même si ce n’est pas indiqué dans le contrat. Ce n’est plus le propriétaire mais le décret qui l’exige. Et le décret s’applique à tous les wallons ! Il s’agit de l’article 17 § 2 du Décret.

Lire sur le portail de la région wallonne :
Réforme du bail d'habitation: changements au 1er septembre 2018

Et à Bruxelles ? Non, sauf si votre bail le demande

Bruxelles Capitale

Une ordonnance (l’équivalent du décret pour Bruxelles) publiée en octobre 2017 a quelque peu modifié le texte qui régit le contrat de bail dans le code civil.

Après lecture, il ne nous semble pas que cette obligation de souscrire une assurance incendie y soit mentionnée.

Ce qui signifie qu’à Bruxelles, le locataire n’est pas dans l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance incendie.

A quoi sert l’assurance incendie locataire ?

  • A payer au propriétaire la réparation des dégâts. Le locataire doit rendre le logement dans l’état où il l’a reçu. Même s’il y a eu un sinistre. Et tout dommage causé lors de la location engage la responsabilité du locataire. Automatiquement. Sauf à prouver le contraire. C’est la responsabilité civile locative.
  • A indemniser les personnes qui ont eu des dégâts. Un dommage qui survient depuis son logement loué, qui s’étend à la maison voisine, au véhicule stationné, … le locataire en est responsable aussi. Sauf à prouver le contraire. Il faudra indemniser le voisin. C’est la responsabilité civile à l’égard des tiers.
  • A payer le remplacement des meubles disparus, volés, endommagés, brûlés, sinistrés… C’est l’assurance du contenu.

En Flandre: obligatoire pour les locataires depuis le 01/01/2019

Assurance incendie

La Flandre impose l'assurance incendie à tous les locataires et bailleurs depuis le 01 janvier 2019.

Ce qui signifie qu'une assurance incendie est obligatoire pour les personnes qui louent un bâtiment, dans son intégralité ou en partie, pour y habiter..

Désormais obligatoire pour tous les locataires et bailleurs en Flandre.

Cette obligation vaut uniquement pour les contrats de location conclus après le 1 janvier 2019. Pour les contrats de locations antérieurs à cette date, ils restent toujours sur l'ancienne réglementation.