assurance incendie

Comparatif de l'assurance habitation

 
www.comparatif-assurance-habitation.be
 
 
Vous êtes ici : Accueil » dossier » assurance locataire obligatoire

Assurance incendie obligatoire pour le locataire wallon à partir du 01/09/2018

En région wallonne, tous les locataires auront l’obligation d’assurer le bien loué contre l’incendie-habitation à partir du 1er septembre 2018.

Le décret adopté par le Parlement Wallon a été publié au mois de mars dernier. Il s’applique donc aux immeubles situés sur le territoire wallon. Les deux autres régions, Bruxelloise et Flamande, ne sont, a priori, pas concernées par cette obligation.

Désormais obligatoire pour tous les locataires en Wallonie.

Même si dans la pratique de nombreux bailleurs demandent à leur locataire de le faire, au moyen d’une clause insérée dans le bail, une partie des biens loués n’était donc pas assurée contre les risques du côté du locataire.

C’est désormais généralisé. Tous les locataires devront s’assurer - même si ce n’est pas indiqué dans le contrat. Ce n’est plus le propriétaire mais le décret qui l’exige. Et le décret s’applique à tous les wallons ! Il s’agit de l’article 17 § 2 du Décret.

Et à Bruxelles ?

Une ordonnance (l’équivalent du décret pour Bruxelles) publiée en octobre 2017 a quelque peu modifié le texte qui régit le contrat de bail dans le code civil.

Après lecture, il ne nous semble pas que cette obligation de souscrire une assurance incendie y soit mentionnée.

Ce qui signifie qu’à Bruxelles, le locataire n’est pas dans l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance incendie.

A quoi sert l’assurance incendie locataire ?

A payer au propriétaire la réparation des dégâts. Le locataire doit rendre le logement dans l’état où il l’a reçu. Même s’il y a eu un sinistre. Et tout dommage causé lors de la location engage la responsabilité du locataire. Automatiquement. Sauf à prouver le contraire. C’est la responsabilité civile locative.

A indemniser les personnes qui ont eu des dégâts. Un dommage qui survient depuis son logement loué, qui s’étend à la maison voisine, au véhicule stationné, … le locataire en est responsable aussi. Sauf à prouver le contraire. Il faudra indemniser le voisin. C’est la responsabilité civile à l’égard des tiers.

A payer le remplacement des meubles disparus, volés, endommagés, brûlés, sinistrés… C’est l’assurance du contenu.

Lire sur le portail de la région wallonne :
"Réforme du bail d'habitation: changements au 1er septembre 2018

 

Faites des simulations en assurance incendie et comparez!

 
 

Ing
Ethias Les AP assurances Argenta
Corona Direct
Partners Axa AG Insurance
Allianz
Touring Assurances Fédérale Assurance Generali Assurances

 

 
 

© 2018 comparatif assurance habitation.be : le comparateur indépendant en Belgique
Textes et concepts protégés par
copyright - Tous droits réservés.
Publication indépendante de toute compagnie d'assurance incendie.

A propos | Contact | Cookies

Voir aussi : Assurance familiale - Assurance incendie - Vendre-ma-maison.be