Assurance habitation obligatoire pour les locataires wallons

L'assurance habitation / incendie obligatoire pour qui ?

Suis-je obligé d'avoir une assurance incendie locataire ? Oui, si cela figure dans votre bail ou si vous résidez en Wallonie. Cette assurance (RC Locative) couvre les dégâts que vous pourriez causer car vous devez remettre les lieux à la fin du bail dans l’état où vous l’avez reçu au propriétaire.

En Wallonie : obligatoire pour les locataires depuis le 01/09/2018

Assurance incendie

En région wallonne, tous les locataires auront l’obligation d’assurer le bien loué contre l’incendie-habitation à partir du 1er septembre 2018.

Le décret adopté par le Parlement Wallon a été publié au mois de mars dernier. Il s’applique donc aux immeubles situés sur le territoire wallon. Les deux autres régions, Bruxelloise et Flamande, ne sont, a priori, pas concernées par cette obligation.

Désormais obligatoire pour tous les locataires en Wallonie.

C’est désormais généralisé. Tous les locataires devront s’assurer - même si ce n’est pas indiqué dans le contrat. Ce n’est plus le propriétaire mais le décret qui l’exige. Et le décret s’applique à tous les wallons ! Il s’agit de l’article 17 § 2 du Décret.

Et à Bruxelles ? Non, sauf si votre bail le demande

Bruxelles Capitale

Une ordonnance (l’équivalent du décret pour Bruxelles) publiée en octobre 2017 a quelque peu modifié le texte qui régit le contrat de bail dans le code civil.

Après lecture, il ne nous semble pas que cette obligation de souscrire une assurance incendie y soit mentionnée.

Ce qui signifie qu’à Bruxelles, le locataire n’est pas dans l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance incendie.

A quoi sert l’assurance incendie locataire ?

  • A payer au propriétaire la réparation des dégâts. Le locataire doit rendre le logement dans l’état où il l’a reçu. Même s’il y a eu un sinistre. Et tout dommage causé lors de la location engage la responsabilité du locataire. Automatiquement. Sauf à prouver le contraire. C’est la responsabilité civile locative.
  • A indemniser les personnes qui ont eu des dégâts. Un dommage qui survient depuis son logement loué, qui s’étend à la maison voisine, au véhicule stationné, … le locataire en est responsable aussi. Sauf à prouver le contraire. Il faudra indemniser le voisin. C’est la responsabilité civile à l’égard des tiers.
  • A payer le remplacement des meubles disparus, volés, endommagés, brûlés, sinistrés… C’est l’assurance du contenu.

    Lire sur le portail de la région wallonne :
    Réforme du bail d'habitation: changements au 1er septembre 2018