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Bureau de Tarification Catastrophes Naturelles

Qu'est-ce que le Bureau de Tarification Catastrophes Naturelles ?

Jusqu'au 1er mars 2006, les victimes d'une inondation, d'un tremblement de terre ou d'un autre événement similaire devaient attendre qu'un arrêté royal reconnaisse cet événement comme catastrophe naturelle et délimite les zones sinistrées. Ensuite seulement les victimes pouvaient être indemnisées, partiellement par la Caisse des calamités. Cela pouvait prendre énormément de temps. Mais depuis mars 2006, l'indemnisation des catastrophes naturelles s'effectue dans le cadre de l'assurance incendie.

Mais les compagnies d'assurance peuvent choisir :

  • soit l'assureur vous présente ses propres conditions. Dans ce cas-ci, l'étendue de la couverture et le prix varient d'une compagnie à l'autre. Il en va de même pour la franchise mais celle-ci ne pourra pas dépassée le prix maximum, prévu par la loi qui est fixé en date du 1er mars 2015 à 1.197,62€.

  • soit l'assureur vous présente les conditions du Bureau de Tarification. Dans ce cas-ci, vous serez couvert suivant les conditions, le prix de la prime et de la franchise fixés par le Bureau de Tarification.

Notons que chaque assureur peut appliquer des exclusions, et une franchise spécifique à la couverture catastrophes naturelles (cette dernière est limitée comme repris ci-dessus).

Il faut quand même préciser, que le Bureau de Tarification n'intervient que pour la garantie catastrophe naturelle, toutes les autres garanties sont d'offices couverte par votre assureur.

Car il se peut que votre habitation constitue un risque aggravé pour cette garantie dès lors selon votre compagnie d'assurance elle mentionnera expressément dans vos conditions particulières si vous tombez sur la garantie de votre propre assureur ou si vous tombez sur celle du Bureau de Tarification dont vous trouverez les conditions ci-dessous. Notons encore que toutes les compagnies ne travaillent pas avec le Bureau de Tarification et qu'elles assurent pleinement cette garantie à leurs propres conditions.

Sont considérées comme catastrophes naturelle

  • l'inondation
    on entend par inondation tout débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers, suite à des précipitations atmosphériques, à une fonte des neiges ou de glace, à une rupture de digues ou à un raz-de-marée.

    - ainsi que les inondations, les débordements ou refoulements d'égouts publics, les glissements de terrain qui en résultent
    - le ruissellement d'eau, résultant de manque d'absorption du sol suite à des précipitations atmosphériques.

  • le tremblement de terre
    on entend par temblement de terre, tout séisme d'origine naturelle
    - enregistré avec une magnitude minimale de 4° sur l'échelle de Richter ou
    - qui détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 km du bâtiment désigné

    ainsi que les inondations, les débordements ou refoulements d'égouts publics, les glissements ou affaissements de terrain qui en résultent.

  • le débordemement ou le refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation

  • le glissement ou l'affassement de terrain, à savoir un mouvement dû en tout ou en partie à un phénomère naturel, à l'exception du tremblement de terre et de l'inondation, d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens.

Assurance catastrophes naturelles du Bureau de Tarification

Cette assurance s'applique uniquement pour les catastrophes naturelles. Au cas où, il existe déjà une assurance incendie pour ce risque, les dispostions de celle-ci priment sur les dispositions du Bureau de Tarification.
Cette garantie vous est acquise si vos conditions particulières indiquent que la garantie Catastrophes naturelles du Bureau de Tarification est d'application.

Objet de l'assurance

  1. L'assureur s'engage selon le contrat à indemniser l'assuré des dégâts causés directement aux biens assurés par une catastrophe naturelle ou par un péril assuré qui en résulte directement, notament l'incendie, l'explosion et l'implosion.
  2. Sont couverts : les dégâts aux biens assurés qui résultent dans le cas précité, de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les dégâts aux biens assurés dus aux innondations résultant de l'ouverture ou de la destruction d'écluses, de barrages ou de digues dans le but d'éviter une inondation éventuelle ou l'extensio de celle-ci.
  3. Même lorsque le sinistre se produit en dehors des biens assurés, la garantie de l'assurance s'étend aux dégâts causés à ceux-ci par :
    a) les secours ou tout moyen convenable à l'extinction, de préservation ou de sauvetage de personnes ou de biens
    b) les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre
    c) les effondrements résultant directement est exclusivement d'un sinistre
    d) la fermentation ou la combustion spontanée suivie d'incendie ou d'explosion
    e) la chaleur, la fumée, les vapeurs corrosives et toute diffusion d'éléments, matières ou agents toxiques, détériorants ou nuisibles qui résultent directement et exclusivement d'un sinistre.

  4. Sont également pris en charge, les frais énumérés ci-après lorsque ceux-ci sont exposés par suite du sinistre assuré:
    a . les frais de démolition et de déblaiement nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés. Les frais d'assainissement du sol ne relèvent pas de cette garantie
    b . les frais de relogement exposés au cours des 3 mois qui suivent la date de survenance du sinistre lorsque l'habitation assurée est devenue inhabitable
  5. Les frais découlant aussi bien des mesures prises par l'assureur aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinsitre que des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou en début d'incendie.
 
 
 
 
 

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